Modification des mesures sociales pour artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle

28.12.2021

Avis & législation

Projet de loi n°7920 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative
1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
2) à la promotion de la création artistique. (5942LMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5942LMA)

PDF • 277 Ko

Texte du projet 5942LMA

PDF • 2 Mo