Avis & législation

2 textes de projet

Projet de loi portant modification de l'article 567 du Code de commerce.(4037SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (4037SBE)

PDF • 289 Ko

4037_Modification_article_567_Code_de_commerce_PL_4037SBE.pdf

PDF • 148 Ko

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Modification de l'article 567 du Code de commerce

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