Avis & législation
Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile;- transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. (3815TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3815TAN/LCE)
PDF • 254 Ko
Projet de loi sur la médiation en matière civile et commerciale. PL 3815TAN
PDF • 227 Ko
Médiation. Avis complémentaire (3815TAN)
PDF • 879 Ko