Médiateur de la consommation - modifications - Amendements parlementaires

13.09.2022

Avis & législation

Projet de loi n°7796 portant modification du Livre 4 du Code de la consommation. - Amendements parlementaires. (5771bisSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendemenets parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5771bisSMI)

PDF • 169 Ko

Texte du projet 5771bisSMI

PDF • 381 Ko