Avis & législation
Projet de loi n°7948 portant institution d’un congé culturel et modification :
1° du Code du travail ;
2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général de fonctionnaires communaux.
Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application du congé culturel. (5984DMO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5984DMO)
PDF • 399 Ko
Texte du projet 5984SBE
PDF • 1 Mo