Fonctionnement du Comité permanent du travail et de l'emploi (CPTE)

20.04.2021

Avis & législation

Projet de loi n°7772 portant modification des articles L. 651-2 et L. 651-4 du Code du travail. (5750SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.


Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5750SBE)

PDF • 249 Ko

5750_PL_Code_du_travail.pdf

PDF • 215 Ko