Exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

01.02.2023

Avis & législation

Projet de loi n°7975 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. (6026MCI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6026MCI)

PDF • 261 Ko

Texte du projet 6026CMI

PDF • 540 Ko