Exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services - Amendements gouvernementaux

01.02.2023

Avis & législation

Projet de loi n°7975 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. - Amendements gouvernementaux. (6026bisMCI)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6026bisMCI)

PDF • 261 Ko

6026bis_PL_Amendements_transposition_EAA.pdf

PDF • 451 Ko