Emballages - transposition de la directive (UE) 2018/852 - Amendements parlementaires

06.04.2022

Avis & législation

Projet de loi n°7654 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. - Amendements parlementaires. (5600terMLE/MCI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5600terMLE/MCI)

PDF • 209 Ko

Texte du projet 5600ter

PDF • 1 Mo