Avis & législation
Projet de loi portant modification :
1. de l’article L. 413-4 du Code du travail et ;
2. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. (6375SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
6375_PL_Texte.pdf
PDF • 208 Ko