Avis & législation
Projet de loi 1) transposition de la directive 2001/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ; 2) modification du Code de la sécurité sociale ; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien ; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. (4109SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
4109SBE_PL_droits_patients_soins_transfrontaliers.pdf
PDF • 252 Ko
4109_Droits_des_patients_Soins_transfrontaliers_PL_4109SBE.pdf
PDF • 1 Mo