Avis & législation
Projet de loi n°7516 portant
1. transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
2. modification du Code du travail. (5399SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5399SBE)
PDF • 343 Ko
5399SBE_PL_Detachement_de_travailleurs_PL_5399SBE.pdf
PDF • 3 Mo