Avis & législation
Projet de loi n°7847 portant transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, et modifiant :
1. la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins, et les bases de données ;
2. la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;
3. la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. (5838SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5838SMI)
PDF • 179 Ko
5838_PL_copyright_-_dir._2019-790_Texte.pdf
PDF • 2 Mo