Directive Solvabilité 2

31.01.2013

Avis & législation

Projet de loi sur le secteur des assurances. (4008ZCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relative au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4008ZCH)

PDF • 329 Ko

4008_Directive_Solvabilite_2_PL_4008ZCH.pdf

PDF • 17 Mo