Avis & législation
Projet de loi n°7901 portant
1. transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012 ;
2. modification du Code du travail. - Amendements gouvernementaux. (5907bisSBE)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rurbique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5907bisSBE)
PDF • 278 Ko
5907bis_PL_Transports_Detachement_Texte.pdf
PDF • 2 Mo