Création de l’Agence vétérinaire et alimentaire - Amendements parlementaires

07.07.2022

Avis & législation

Projet de loi n°7716 portant création et organisation de l'Administration vétérinaire et alimentaire, portant modification :
1) de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
2) de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ;
3) de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. - Amendements parlementaires. (5684quaterSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5684quaterSMI)

PDF • 181 Ko

Texte du projet 5684quaterSMI

PDF • 523 Ko