Création de l’Agence vétérinaire et alimentaire - Amendements parlementaires

21.06.2022

Avis & législation

Projet de loi n°7716 portant création et organisation de l'Administration vétérinaire et alimentaire, portant modification :
1) de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
2) de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ;
3) de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. - Amendements parlementaires. (5684quaterSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique.


Textes de projet

Texte du projet 5684quaterSMI

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