Avis & législation
Projet de loi n°7523 portant création de l'établissement public "Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS)". (5412MEM/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5412MEM/NJE)
PDF • 232 Ko
5412_PL_ALMPS_PL_5412MEM_NJE.pdf
PDF • 7 Mo