Création de l’Administration vétérinaire et alimentaire - Amendement parlementaire

07.07.2022

Avis & législation

Projet de loi n°7716 portant création et organisation de l'Administration vétérinaire et alimentaire, portant modification :
1) de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
2) de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ;
3) de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. - Amendement parlementaire. (5684terSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement parlementaire du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5684terSMI)

PDF • 181 Ko

Texte du projet 5684terSMI

PDF • 686 Ko