CRD III et gestion de crise

Projet de loi portant
- transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments de fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion de crises;
- transposition pour les établissements de crédit de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés;
- parachèvement de la transposition de la directive 2009/14/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie et le délai de remboursement;
- modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- modification de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit;
- modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
- modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés;
- modification de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers;
- modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières;
- modification de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. (3691TAN)

Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.