Avis & législation
Projet de loi n°7692 portant modification
1. de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et
2. de la loi du 20 juin 2020 portant
1. prorogation des mesures concernant
a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d'autres modalités procédurales;
2. dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;
3. dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; et
4. modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil. (5653MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5653MEM)
PDF • 230 Ko
5653_PL_Tenue_des_reunions_dans_les_societes_PL_5653MEM.pdf
PDF • 2 Mo