Covid19 - Seizième modification de la loi du 17 juillet 2020 - modification loi médicaments - prolongation congé pour raisons familiales

07.09.2021

Avis & législation

Projet de loi n°7875 portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;
3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. (5889CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5889CCL)

PDF • 184 Ko

5889_Covid19_PL_modification_loi_Covid_16_texte.pdf

PDF • 1 Mo