Avis & législation
Projet de loi n°7603 portant 1. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19; 2. modification du Code du travail. (5517SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS COMMUN DE LA CHAMRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5517SBE)
PDF • 351 Ko
5517_PL_Covid19_-_Prorogation_des_derogations_a_certaines_dispositions_du_Code_du_travail_PL_5517SBE.pdf
PDF • 3 Mo