Avis & législation
Proposition de loi n°7556 instituant des dispositions transitoires concernant les contrats de crédits à la consommation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19. (5479SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5479SMI)
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5479_PROPL_Covid19_-_Proposition_de_loi_-_suspension_des_credits_a_la_consommation_PROPL_5479SMI.pdf
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