Avis & législation
Proposition de loi n°7549 (Sven Clement) instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19. (5493SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5493SMI)
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5493_PROPL_bail_a_usage_d_habitation_-_suspension_du_droit_a_resiliation_5493SMI.pdf
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