Covid19 - Prolongation des mesures temporaires - immigration

16.06.2022

Avis & législation

Projet de loi n°8018 modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (6111SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6111SMI)

PDF • 162 Ko

Texte du projet 6111SMI

PDF • 586 Ko