Covid19 - Projet de règlement grand-ducal définissant l'événement imprévisible dans le cadre du congé pour soutien familial

17.06.2020

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L. 234-81, paragraphe 1er, point 1°, du Code du travail relatif à la constatation de l'impact dommageable dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. (5529SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.


Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5529SBE)

PDF • 162 Ko

5529_PRG_Conge_pour_soutien_familial_5529SBE.pdf

PDF • 1 Mo