Avis & législation
Projet de loi n°7943 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et amendements gouvernementaux. (5977MEM)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5977MEM)
PDF • 271 Ko
5977_PL_Covid19_Texte.pdf
PDF • 355 Ko
5977_PL_Covid19_Fiche_d_impact.pdf
PDF • 163 Ko
5977_PL_Covid19_Texte_coordonne.pdf
PDF • 441 Ko
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 5977MEM
PDF • 137 Ko