Avis & législation
Projet de loi n°7698 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. (5661SBE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5661SBE)
PDF • 173 Ko
5661_PL_Conge_pour_soutien_familial_PL_5661SBE.pdf
PDF • 179 Ko
5661_PL_Conge_pour_soutien_familial_Fiche_d_impact_5661SBE.pdf
PDF • 649 Ko