Covid19 - Modifications temporaires et définitives du Code du travail - Chômage partiel et plan de maintien dans l'emploi

30.09.2021

Avis & législation

Projet de loi n°7858 portant
1. dérogation temporaire à l'article L.511-5 du Code du travail ;
2. modification du Code du travail. (5856SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.


Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5856SBE)

PDF • 237 Ko

5856_PL_Code_du_travail_texte.pdf

PDF • 542 Ko