Covid19 - Modification de la loi du 17 juillet 2020 - Janvier 2021

07.01.2021

Avis & législation

3 textes de projet

Projet de loi n°7743 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5716MEM)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5716MEM)

PDF • 189 Ko

5716_PL_Covid19_Modif_Loi_17.07.20_PL_5716MEM.pdf

PDF • 4 Mo

5716_PL_Covid19_Modif_Loi_17.07.20_Texte_coordonne_PL_5716MEM.pdf

PDF • 389 Ko

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