Avis & législation
Projet de loi n°7606 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant
1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments;
2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. (5538MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5538MEM)
PDF • 196 Ko
5538_PL_Covid19_Mesures_concernant_les_personnes_physiques_PL_5538MEM.pdf
PDF • 11 Mo