Covid19 - Congé pour raisons familiales - extension au cas de fermeture des structures pour enfants - Amendements gouvernementaux

15.06.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7583 portant modification du Code du travail concernant le dispositif du congé pour raisons familiales. - Amendements gouvernementaux. (5492bisSBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5492bisSBE)

PDF • 213 Ko

5492bis_PL_Amendements_conge_pour_raisons_familiales_5492bisSBE.pdf

PDF • 146 Ko