Covid19 - chômage - dérogation temporaire à plusieurs articles du Code du travail

10.07.2020

Avis & législation

Projet de loi n°7627 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail. (5563CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5563CCL)

PDF • 184 Ko

5563_PL_Chomage_-_Derogation_tenporaire_PL_5563CCL.pdf

PDF • 643 Ko