Avis & législation
Projet de loi portant dérogation temporaire aux articles L.122-4, paragraphe 1er, et L.122-5, paragraphe 1er, du Code du travail. (6093SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6093SBE)
PDF • 198 Ko
Texte du projet 6093SBE
PDF • 215 Ko