Avis & législation
Projet de loi n°7598 portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (5521SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5521SMI)
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5521_PL_Covid19_-_Bail_a_usage_d_habitation_-_derogation_temporaire_PL_5521SMI.pdf
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