Avis & législation
Projet de loi n°7801 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021. (5795PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5795PMR)
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5795_PL_Abattement_Loyer_texte.pdf
PDF • 529 Ko