Covid19 - Congé pour raisons familiales - prolongation

06.04.2022

Avis & législation

Projet de loi n°7990 portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. (6043SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6043SBE)

PDF • 151 Ko

Texte du projet 6043SBE

PDF • 3 Mo