Avis & législation
Convention collective de travail pour ouvriers du secteur d’aide et de soins et du secteur social. Convention collective de travail pour employés privés du secteur d’aide et de soins et du secteur social. (2770FMI)
Monsieur le Ministre,
Comme suite à votre lettre du 23 octobre 2003, j’ai l'honneur de vous informer que la Chambre de Commerce, après consultation des milieux professionnels intéressés, émet un avis favorable quant à la déclaration d'obligation générale des conventions collectives de travail sous rubrique.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Joseph Kinsch
Président
Textes de projet
2770FMI
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