Avis & législation
Projet de loi n°7273 relative aux contrôles officiels des produits agricoles. - Amendements parlementaires. (5040terGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5040terGKA)
PDF • 132 Ko
5040ter_PL_Produits_agricoles_Texte.pdf
PDF • 1 Mo