Avis & législation
Projet de loi portant 1) autorisation de constitution de la Société Nationale de Développement Urbain S.A. et de la société anonyme Fonds du Logement S.A. Nationale, 2) modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 et 3) modification de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes. (4066CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (CCH4066)
PDF • 372 Ko
4066_Constitution_Societe_Nationale_Developpement_Urbain_et_SA_Fonds_Logement_PL_4066CCH.pdf
PDF • 3 Mo