Avis & législation
Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant :
1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et
2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5166bisPMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5166bisPMR)
PDF • 266 Ko
5166bis_PL_Comptes_dormants_amendements_gouvernementaux_texte.pdf
PDF • 4 Mo