Avis & législation
Projet de loi portant introduction d’un compte épargne-temps pour les salariés de droit privé et modifiant :
1. le Code du Travail ;
2. le Code de la Sécurité Sociale ;
3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
4. la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes. PL (3763GRL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
3763GRL
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Compte épargne-temps pour salariés PL 3763GRL
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