Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil ». (4011AAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4011AAN)
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4011_Cheques_Service_Accueil_PRGD_4011AAN.pdf
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