Avis & législation
Proposition de loi n°7503 (Marc Goergen) portant modification
1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
2° du Code civil. (5408SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5408SMI)
PDF • 176 Ko
5408_PropLoi_Bail_a_usage_d_habitation_PropLoi_5408.pdf
PDF • 1 Mo