Avis & législation
Projet de loi n°7642 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (5596SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5596SMI)
PDF • 317 Ko
5596_PL_Bail_a_usage_d_habitation_-_modifications_PL_5596SMI.pdf
PDF • 14 Mo
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 5596SMI
PDF • 135 Ko