Avis & législation
Projet de loi n°7538 relative à la facilitation dans le domaine de l'aviation civile.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les attributions et la composition du Comité national de facilitation. (5428CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5428CCL)
PDF • 187 Ko
5428_PL_PRG_Aviation_civile_Comite_national_Facilitation_PL_PRG_5428CCL.pdf
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