Autorité de la concurrence - Amendements parlementaires

07.10.2022

Avis & législation

Projet de loi n°7479 relative à la concurrence et portant :
1. organisation de l’Autorité nationale de concurrence ;
2. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
3. modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
4. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État ;
5. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
6. modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;
7. modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ;
8. modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. - Amendements parlementaires. (5348quaterSMI)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

TROISIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5348quaterSMI)

PDF • 229 Ko

5348quater_PL_Concurrence_Texte.pdf

PDF • 561 Ko