Auto-saisine : PL Activités extrahospitalières

03.03.2023

Avis & législation

Projet de loi n°8009 portant modification :
1. de la loi modifiée du 29 avril 1983 relative à l'exercice de la profession de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
2. de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
3. du Code de la sécurité sociale. (6162NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.


Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (6162NJE)

PDF • 312 Ko

6162_PL_Activites_extrahospitalieres_Texte.pdf

PDF • 1 Mo