Auto-saisine : Assujettissement à la sécurité sociale - indemnités des représentants d’entités publiques et de dialogue social

12.04.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8151 portant modification des livres Ier et III du Code de la sécurité sociale. (6328SBE/NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (6328SBE/NJE)

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6328_PL_8151_Securite_sociale_Texte.pdf

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