Avis & législation
Projet de loi n°7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles portant modification :
1. du Code du travail ;
2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
3. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
5. de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
6. de la loi du 1er août 2019 concernant l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ;
et portant abrogation
1. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille. (6042MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6042MCI)
PDF • 307 Ko
Texte du projet 6042MCI
PDF • 2 Mo